Module 10 — Cadre legal + RGPD + CNIL (France)
Ce que vous saurez faire en 1h
- Savoir repondre a 'Puis-je utiliser cet outil ?' (donnees, finalite, base legale)
- Connaitre ce qu'on ne met JAMAIS dans un outil IA
- Produire un texte d'information familles + annexe charte
Outils utilises
Workflow pas-a-pas
Check 'Puis-je utiliser cet outil ?'
Question 1 : Quelles donnees vais-je saisir ? (aucune identifiante = feu vert)
Question 2 : Quelle est la finalite ? (preparation = ok, evaluation = encadre)
Question 3 : Quelle base legale ? (mission de service public, consentement, contrat)
Question 4 : Le DPO est-il informe ? (oui = continuer, non = informer)
Question 5 : Les familles sont-elles informees ? (si donnees eleves = oui obligatoire)
Ce qu'on ne met JAMAIS dans un outil IA
Noms et prenoms d'eleves.
Notes et resultats individuels.
Appreciations nominatives.
Situations sensibles (handicap, discipline, medical).
Photos ou enregistrements identifiants.
Toute donnee permettant d'identifier un eleve, meme indirectement.
Modele : texte d'information familles
Objet : Information sur l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle.
Contenu type : 'Dans le cadre de la preparation des cours, des outils d'IA generative peuvent etre utilises par l'equipe pedagogique. Aucune donnee personnelle d'eleve n'est saisie dans ces outils. Les contenus generes sont systematiquement verifies par l'enseignant avant utilisation. Pour toute question, contactez [referent/DPO].'
Redige un texte d'information aux familles (150 mots) expliquant l'usage de l'IA par les enseignants de [etablissement]. Preciser : aucune donnee eleve, verification humaine, contact DPO. Ton : rassurant, factuel, court.
Modele : annexe charte etablissement (1 page)
Article 1 : Cadre d'application (personnels, outils, finalites).
Article 2 : Usages autorises (preparation, differenciation, feedback generique).
Article 3 : Usages encadres (activites eleves, appreciations, syntheses).
Article 4 : Usages interdits (donnees identifiantes, note automatique, diffusion non verifiee).
Article 5 : Procedure en cas de doute (referent, DPO, inspection).
Article 6 : Information des familles (modele joint).
Livrable du module
1 texte d'information familles (pret a envoyer) + 1 annexe charte etablissement (1 page)
Mini-cas pratique
Un parent d'eleve vous ecrit : 'J'ai entendu que vous utilisez ChatGPT pour corriger les copies de mon fils. Est-ce legal ?' Que repondez-vous ?
Voir la solution
Repondre factuellement : l'IA est utilisee pour preparer des gabarits de feedback generiques. Aucune copie ni donnee identifiante n'est saisie dans l'outil. La correction et la note sont des decisions humaines. Joindre le texte d'information. Proposer un RDV si besoin.
Quiz (5 questions)
1. Premiere question avant d'utiliser un outil IA ?
2. Peut-on saisir des notes d'eleves dans ChatGPT ?
3. Qui informer si on utilise l'IA avec des donnees eleves ?
4. Quel document accompagne l'usage de l'IA en etablissement ?
5. L'IA peut-elle remplacer le jugement du DPO ?
Points de vigilance (RGPD / droits / biais)
- Cadre MEN : respecter le cadre d'usage officiel.
- CNIL : suivre les recommandations specifiques enseignants.
- Base legale : mission de service public (preparation) ou consentement (usage avec eleves).
- Documentation : garder une trace de vos decisions et informations.
Fiche memo (a retenir)
- 5 questions avant tout usage : donnees, finalite, base legale, DPO, familles.
- JAMAIS : noms, notes, appreciations nominatives, situations sensibles.
- Modele info familles : 150 mots, factuel, rassurant.
- Charte : 6 articles, 1 page, validation direction.
- En cas de doute : anonymiser et consulter le referent/DPO.
Cadre FR
Respecter le cadre d'usage MEN et les recommandations CNIL. Zero donnee identifiante eleve dans un outil non autorise. Verification humaine obligatoire.